Ce qu’il faut savoir pour projeter un film au sein de votre association ?
Définition d’une projection publique :
Vous êtes dans le cadre d’une projection « privée » lorsque vous visionnez un film chez vous, avec les membres de votre famille. Toute projection hors du toit familial, quel que soit le nombre de participant, est considérée comme « publique ».
Attention : si vous invitez les membres d’une association à visionner un film chez vous : il s’agit d’une projection publique car le public n’est pas limité à votre famille.
Le Droit d’auteur :
Art. L. 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle :
« L’auteur jouit sur son œuvre du droit de représentation et du droit de reproduction. »
Il est donc interdit de faire la projection publique d’un film, même si elle est gratuite, et même s’il s’agit d’un très vieux film, sans l’autorisation de l’auteur , des coauteurs ou du distributeur qui détient les droits de diffusion.
Ce que l’on risque à projeter publiquement un film sans autorisation :
L’établissement ou l’association en tant que personne morale, son représentant légal (le ou la président(e)), ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.
L’article L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne comme un délit de contrefaçon, passible de 300000 euros d’amende et 3 ans de prison, toute représentation « d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur ».
Voir ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle), tél. 01.45.22.07.07
Alors comment faire ? :
L’article 16 de la décision réglementaire du 2 mars 1948 du Centre National de la Cinématographie, autorise, sous réserve de la signature d’un contrat de représentation, les représentations publiques
« accessoires à une activité principale et proposées gratuitement ou sans supplément de prix ». Cela signifie que si vous souhaitez proposer à vos employés, vos membres, vos collaborateurs, ou vos clients, la représentation publique d’un film vous pouvez le faire après avoir conclu un contrat de représentation. Ceci à condition que la projection de films ne soit pas votre activité principale, et que vous n’exigiez pas de droit d’entrée ou de supplément de prix envers vos clients.
Vous pouvez donc projeter légalement un film lors du Noël de votre entreprise, lors d’un événement organisé par votre association ou lors d’une sensibilisation de vos collaborateurs à une problématique particulière, par exemple dans le cadre d’une formation.
Votre projection ne doit pas faire concurrence à la diffusion commerciale du film.
® Vous devrez acheter les droits du film, en général à des tarifs réduits, pour une diffusion publique non commerciale, avec un nombre précis de lieux, de dates ou de diffusions et à des conditions déterminées.
Où acheter les droits de films ?
Certains producteurs confient les droits d’exploitation de leurs films pour des projections publiques gratuites auprès de communautés restreintes à des distributeurs spécialisés, dits “institutionnels”. Toute structure privée ou publique souhaitant organiser dans ses locaux la diffusion vidéo d’un film pour son public doit acheter le support de diffusion auprès de ces distributeurs institutionnels.
La liste exhaustive des distributeurs institutionnels s’obtient auprès de :
la FNDF (Fédération nationale des distributeurs de films)
Tél. : 01 56 90 33 00
Mais voici quelques exemples :
ADAV (Ateliers Diffusion Audio Visuelle)
L’association « Atelier de diffusion audiovisuelle », l’ADAV, a été créée en 1984 avec le soutien de différents ministères, à l’initiative de professionnels de l’action culturelle spécialisés dans l’audiovisuel.
Son but est de mettre en valeur le patrimoine culturel audiovisuel et de favoriser la diffusion de ce patrimoine. L’ADAV Europe a été créée en 2006 afin de proposer un catalogue de films pour des diffusions publiques non commerciales. L’ADAV propose « clé en main » différentes formes d’accompagnement, en ligne ou dans les salles de projection : aide de spécialistes pour la constitution de fonds audiovisuels, venues d’intervenants pour les projections, expositions…
www.adav-assoc.com
www.adaveurope.com
Le fonds CNC - Images de la Culture
Le Fonds Image de la Culture est géré par le CNC. Il rassemble plus de 2000 œuvres documentaires.
Pour valoriser ces collections le CNC édite le catalogue « Images de cinéma », un guide pratique qui présente une sélection des films issus du fonds, et les complète avec des textes et des entretiens. Gratuit sur demande.
L’UFOLEIS est la fédération des cinéclubs de la Ligue de l’Enseignement, animée par l’Union Régionale des Fédérations des OEuvres Laïques Rhône-Alpes. Son catalogue compte près de 300 films. Certains films ont fait l’objet d’un travail collectif interne qui a abouti à l’édition de dossiers pédagogiques.
La FALEP2A est le relais départemental de la Ligue de l’Enseignement :
Vous êtes une association ou une école et vous souhaitez projeter un film…nous pouvons vous accompagner ! Contactez-nous pour commander des films et les diffuser en toute légalité.
Contact : Secteur Education, Culture et Vie Associative
Héloïse PENDINO - 04 95 21 41 97/ 06 21 64 28 38 reseau.asso.falep2a@gmail.com
Sources : http://www.swankfilms.fr/copyright.html - http://www.passeursdimages.fr/Films-pour-une-diffusion-publique- http://www.cnc.fr/web/fr/index