DIRECCTE de CORSE - Service Régional de Contrôle COMMENT SE DECLARER PRESTATAIRE DE FORMATION

Madame, Monsieur,
Vous avez manifesté votre intention de devenir prestataire dans le secteur de la formation professionnelle.
Tout dispensateur de formation doit procéder à une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle. En effet, les articles
L6351-1 et R6351-2 du Code du travail disposent que toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle
continue dépose auprès du Préfet de Région une déclaration d'activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois
de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.
Avant de continuer votre démarche, nous vous invitons à consulter le site du Ministère du Travail (www.travail-emploisante.
gouv.fr), dans la partie consacrée à la formation professionnelle et l’apprentissage, des fiches pratiques y sont à disposition
et répondront aux interrogations les plus fréquentes :
1 - Les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation :
􀂠Qu’est ce que la déclaration d’activité ?
􀂠Qu’est ce que le bilan pédagogique et financier ?
􀂠Quelles sont les règles comptables spécifiques ?
􀂠Qu’est ce que la « convention collective nationale des organismes de formation » ?
􀂠Quelles sont les règles particulières pour les organismes de formation étrangers exerçant en France ?
2 - Les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires :
􀂠Quelles sont les règles en matière de publicité ?
􀂠Quelles sont les informations préalables obligatoires ?
􀂠Comment se formalise l’achat de formation ?
􀂠Qu’est ce qu’un contrat de formation ?
􀂠Quelles sont les obligations en matière de règlement intérieur ?
Par ailleurs nous avons l’honneur de vous informer que depuis le 4 avril 2011, la déclaration d’activité fait l’objet d’une téléprocédure
sur https://www.declarationof.travail.gouv.fr .
Vous êtes donc convié à vous connecter sur ce site pour saisir directement en ligne votre déclaration puis l’envoyer au service
régional de contrôle en exemplaire papier, daté, signé et accompagné des documents obligatoires (Comme l’y autorise le
décret n° 2010-530 du 20 mai 2010, le service régional de contrôle de Corse demande pour l'appréciation de la conformité de la
déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1 du code du travail, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui
interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation). Pour que votre demande
soit prise en compte, les documents doivent être impérativement transmis. A la réception de ceux-ci, un agent du service
confirmera la réception papier par envoi d’email. Dans le cas d’un dossier incomplet, vous serez aussi informé par courriel, les
pièces manquantes étant signalées dans le corps du message. Dans le cas d’un dossier complet, il sera étudié et sera : soit déclaré
conforme et un numéro d’enregistrement vous sera attribué soit fera l’objet d’une décision de refus motivée.
Le site de la télé déclaration explique avec détails les étapes de la procédure.
Cette procédure simplifiera vos démarches administratives car elle fournit notamment une aide à la saisie pour remplir les formulaires
plus rapidement et limiter le risque d'erreurs, elle vous permet aussi de connaître par courriel l’avancée de votre dossier.
Toutefois nous vous remercions de faire remonter les éventuels problèmes rencontrés, particulièrement si vous ne pouviez accéder
au site après plusieurs essais infructueux à des heures différentes.
Le service régional reste à votre entière disposition
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Danielle COGGIA .
Chef du service régional de contrôle de la formation professionnelle,

Information du Public :
Coordonnées du secrétariat : 04 95 23 90 45
Le service régional de contrôle assure le renseignement du public,
répond aux questions adressées par courriel et reçoit sur rendezvous:
écrire à nathalie.amengual@direccte.gouv.fr
La DIRECCTE en Corse
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
2 chemin de loretto 20180 BP332