Pour les asso qui sont Organisme de Formation : la TVA
Art. 261 4-4°-a du Code général des impôts
Art. 202 A à 202 C annexe 2 du Code général des impôts
L'organisme de formation souscrit la demande d'attestation en quatre exemplaires sur un imprimé type disponible auprès des centres des impôts.
Arrêté du 30.12.94 (JO du 21.1.95) du min. du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du min. du Budget
La demande est ensuite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d’enregistrement de l'organisme de formation.
La Direccte dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Un exemplaire de l'attestation (ou de la décision de refus) est alors adressé à l'organisme de formation demandeur et à la direction des services fiscaux dont il relève.
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de la TVA au jour de la réception de la demande.