Réductions d’impôts pour les dons aux associations : un petit plus, notamment pour les bénévoles
Présentent le caractère de dons ouvrant droit à réduction d'impôt, le versement monétaire sans contrepartie effectué par les particuliers et les entreprises ainsi que le don en nature comme l'abandon d'un loyer pour un local mis à disposition d'une association ; la renonciation expresse du remboursement de frais dans le cadre de l'activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement (cf. fiche sur le bénévolat).
Les versements et dons effectués par les particuliers et les entreprises en faveur de certaines associations ouvrent doit à une réduction d'impôt :
- pour les personnes physiques, de 66% de leur montant dans la limite de 20% de leur revenu imposable
- pour les entreprises, de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs : Il n'en est rien.
Les conséquences de cette erreur peuvent être très lourdes financièrement, tant pour l'association que pour les dirigeants… En effet, le Code Général des Impôts fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux !
Quels organismes peuvent délivrer des reçus fiscaux ?
Il s'agit notamment :
- des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
- des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique..., à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;
- des associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
- des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté.
Quelques précisions
Les organismes à caractère philanthropique sont entre autre :
- des organismes ayant pour but de venir en aide aux personnes qui sont dans le besoin ;
- des comités chargés de recueillir des fonds pour les victimes d'un sinistre.
Les organismes à caractère social sont entre autre :
- des organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique,
- des organismes destinés à mettre en œuvre une politique locale de formation, de développement ou d'insertion sociale ou professionnelle.
Les organismes à caractère humanitaire ont une activité qui consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide (aide matérielle, morale) pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociales.
Les organismes à caractère sportif ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport (notamment les clubs sportifs amateurs).
Sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes.
A ce titre sont notamment concernés les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse, théâtre et spectacles, livre et littérature, cinéma et audiovisuel, patrimoine, musée, ainsi que
les organismes qui mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.
Les organismes concourant à la défense de l'environnement naturel ayant pour activité : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.
Quelles sont les conditions générales ?
- L'organisme bénéficiaire de dons doit exercer son activité en France. Cependant, peuvent être pris en compte les dons à des associations françaises qui organisent, à partir de la France, un programme d'aide humanitaire à l’étranger.
- Il doit être d'intérêt général, c'est-à-dire qu'il doit être à but non lucratif, être géré de façon désintéressée et ne procurer aucun avantage à ses membres. Cependant, il est admis l’existence d’un secteur lucratif ou d’activités lucratives au sein des associations, les versements effectués n'ouvrent droit à réduction d'impôt ou à déduction du résultat que si les dons restent affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
- Il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Dès lors que les prestations de l’association n'ont pas vocation à bénéficier à tout public mais aux seuls adhérents de l'organisme en contrepartie des versements effectués à son profit, les versements sont en principe exclus du champ d'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable.
Autre condition : Les versements doivent être faits à titre gratuit, c'est-à-dire sans aucune contrepartie économique directe ou indirecte au profit de son auteur, contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services (par ex : la remise d’objets matériels, les avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installation de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils…).
La procédure de rescrit :
une démarche facultative mais fortement conseillée
Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. Elle porte sur la fiscalité applicable à une situation précise. La procédure du rescrit est une démarche facultative qui permet d'obtenir une réponse opposable à l'administration.
Si l’administration ne répond pas dans les six mois à compte de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, l’amende fiscale ne pourra être appliquée.
Cette garantie s'applique dès lors que le contribuable s'est conformé à la solution retenue par l'Administration, qu'il est de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l'Administration avait pris position.
Elle ne peut prendre fin que dans trois cas :
- la législation a évolué : la garantie cesse dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;
- l'Administration modifie son analyse sur la situation de fait qui lui a été présentée ; cette modification ne pourra s'appliquer qu'à compter du jour où le contribuable en a été informé ;
- la situation de fait a été modifiée : la garantie cesse de s'appliquer dès lors que la situation de fait n'est plus strictement identique à celle qui a été présentée.
Comment faire la demande ?
La demande est une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier la situation. Elle est adressée, par pli recommandé avec AR, à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme (vérifiez que le service soit compétent en la matière).
La demande doit préciser :
- L’identification du signataire : nom, qualité, adresse, téléphone,
- L’identification de l’organisme : dénomination, siège, objet, affiliation, imposition (joindre les statuts)
- La composition et gestion de l’organisme : membres, dirigeants, salariés
- La présentation détaillée des activités
- Les ressources de l’association en précisant la nature du secteur lucratif
Le reçu fiscal
Comment établir les reçus fiscaux ?
Télécharger le reçu établi par l’administration fiscale : cerfa n°11580*03
Les reçus doivent être numérotés et établis en 2 exemplaires dont 1 restera à l'association. Les numéros d'ordre des reçus doivent être chronologiques.
Les dons doivent être faits par chèque ou virement (moyens de prouver l’identité des donateurs)
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée à ces dons, les particuliers doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les associations. A défaut, la réduction d'impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable.
Toutefois, les donateurs qui déclarent leurs revenus sur Internet sont dispensés de joindre les reçus, mais doivent conserver leurs reçus pendant les trois années qui suivent déclarative (pour les revenus 2010, jusqu’au 01/01/2014), délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.
Références :
Code Général des Impôts (CGI) :Dons versés par les particuliers : art.200-5 ; par les entreprises : art.238 bis ; amende fiscale : art. 1740 A
Procédure de rescrit : art.1 de la loi n°2003-709 du 01/08/2003 ; art. L80C et R80C du livre des procédures fiscales (LPF)
Définition des associations à caractère humanitaire, sportif, environnemental, de mise en valeur du patrimoine artistique : Instruction fiscale 5 B-13-88 du 8/03/1988 ; à caractère culturel : Instruction fiscale 5 B-3311 du 20/07/1994
Sur la notion d’intérêt général et la lucrativité de certaines activités : Instruction fiscale 4 H-1-99 du 19/02/1999.
Reçu fiscal à délivrer aux donateurs : cerfa n°11580*03
Prise en compte de la renonciation des frais engagés par le bénévole : Instruction fiscale 5-B-11-01 du 23 février 2001
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter :
CRDVA - 04 95 21 41 97 - reseau.asso.falep2a@gmail.com